Accessibilité numérique : des sanctions à venir ? Où en est la France en 2025

Depuis le 18 juin 2025, la France impose aux entreprises de rendre leurs sites web accessibles à tous. Oui, tous — y compris aux personnes en situation de handicap. Une avancée majeure, mais aussi une source d’inquiétude pour beaucoup de structures qui découvrent (parfois un peu tard) la portée de cette obligation.
Et pourtant, une question revient sans cesse : les sanctions tombent-elles vraiment ?
Voyons ensemble ce que dit la loi, qui contrôle, ce qui s’est passé (ou pas encore), et ce qui risque d’arriver très bientôt.

1. 📜 Ce que dit la loi sur l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique n’est pas une lubie de geek militant : c’est une obligation légale.

Tout part de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les premières bases de l’accessibilité numérique pour les services publics.
Mais le grand tournant, c’est la transposition de la directive européenne (UE) 2019/882, qui a élargi en 2025 le champ d’application au secteur privé.

Depuis le 18 juin 2025, les entreprises privées réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou comptant plus de 10 salariés doivent rendre leurs sites, applications et services numériques accessibles selon le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

En clair : un site web doit pouvoir être utilisé sans souris, lu par un lecteur d’écran, navigable au clavier, et compréhensible par tous.
Et oui, le RGAA n’est pas une option : c’est la norme de référence en France.

2. 🕵️ Qui contrôle quoi : les gendarmes de l’accessibilité numérique

🔹 L’ARCOM

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contrôle la conformité des sites publics et des services de communication au public en ligne (collectivités, établissements publics, etc.).
Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, elle peut infliger des amendes allant jusqu’à 50 000 € pour un manquement constaté — de quoi faire réfléchir plus d’un service public.

🔹 La DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, pour les intimes) s’occupe du secteur privé.
Elle veille à ce que les entreprises respectent leurs obligations légales, y compris en matière d’accessibilité numérique.
En cas de non-conformité, elle peut :

• dresser une injonction de mise en conformité,

• publier le nom de l’entreprise fautive (“name & shame”),

• et appliquer des amendes de 1 500 € par infraction, voire plus en cas de récidive.

🔹 La DINUM

La Direction interministérielle du numérique ne sanctionne pas, mais accompagne les organismes publics dans la mise en œuvre du RGAA.
C’est un peu le “coach technique” de l’accessibilité — utile, mais pas punitif.

3. ⚖️ Les sanctions déjà appliquées (spoiler : il n’y en a pas encore beaucoup)

À ce jour (octobre 2025), aucune sanction publique de la DGCCRF n’a été recensée pour non-accessibilité numérique d’un site privé.

Quelques faits notables :

• Le site officiel des injonctions et sanctions de la DGCCRF ne mentionne aucune décision relative à l’accessibilité numérique (économie.gouv.fr

• “En 2024, l’ARCOM a réalisé 583 vérifications de sites et 22 interventions à la suite de signalements, sans amende.”

• Les seules décisions judiciaires connues concernent l’État, condamné pour l’inaccessibilité de logiciels éducatifs (cas Pronote).
  Bref, les textes sont prêts, les contrôleurs aussi… mais le marteau n’est pas encore tombé.

• Selon Le Monde (28 juin 2025) :

  Les cabinets juridiques spécialisés, comme EY Avocats, confirment que les sanctions prévues (jusqu’à 25 000 €) n’ont pas encore été appliquées.

4. 🔮 Les évolutions à venir : la tolérance ne durera pas

Tout indique que les contrôles vont se renforcer à partir de 2026.
Le gouvernement et les autorités annoncent une phase de montée en puissance :

• Plus de contrôles DGCCRF et ARCOM, notamment via des signalements citoyens.

• Un formulaire national de signalement accessible au grand public, déjà à l’étude.

• Une base publique des sites non conformes envisagée — un vrai “mur de la honte” numérique.

• Une mobilisation croissante des associations de défense des droits des personnes handicapées, prêtes à lancer des actions collectives contre les sites non accessibles.

Le message est clair : 2025 est une année de transition, mais les amendes tomberont dès 2026.
Ceux qui pensent que “personne ne viendra vérifier” risquent de revoir leur copie.

5. 🧩 Conclusion : aucune sanction aujourd’hui… mais le compte à rebours est lancé

En 2025, aucune entreprise privée n’a encore été sanctionnée pour manquementà l’accessibilité numérique.
Mais cela ne veut pas dire que la loi dort.
Les contrôles s’intensifient, les outils se mettent en place, et les associations surveillent.

En clair :

Les sanctions ne sont pas encore là, mais elles sont déjà en route — et elles ne préviendront pas avant de frapper.

Alors, plutôt que d’attendre la convocation de la DGCCRF, mieux vaut anticiper :

• auditer son site selon le RGAA,

• publier sa déclaration d’accessibilité,

• et planifier ses corrections.

Un site accessible, ce n’est pas seulement une contrainte légale : c’est un signe de respect, d’ouverture et de sérieux.
Et, bonus non négligeable : Google aime ça.